Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.
M. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, sur le bénéfice de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature de logement mis à sa disposition dans le cadre des fonctions de dirigeant qu’il exerçait pour la société X., en raison de sa situation d’impatrié. Par un jugement du 2 mars 2016, ledit tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 21 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande du requérant. Pour aboutir à une telle conclusion, la cour administrative d’appel retient que si M. B. demande à bénéficier, pour l'ensemble des dépenses prises en charge par son employeur au titre de l'avantage en nature de logement, de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable aux années en litige, il a été recruté, selon les stipulations du contrat de travail qu'il a produit, pour une durée indéterminée, et non "pour une période limitée", au sens des dispositions de l'article précité. Dès lors, il ne peut se prévaloir de ce dispositif.
© LegalNews 2017Références
- Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 21 novembre 2017, (n° 16VE01414) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 155 B (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 1er décembre 2017, Fiscal, “Pas d’exonération pour l’impatrié avec un contrat de travail à durée indéterminée” - Cliquer ici
