Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre 2017, modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévu à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 en raison du report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Par ailleurs, le décret prévoit l'obligation de dépôt mensuel des déclarations dites "PASRAU", y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations "PASRAU".
Enfin, le décret supprime un renvoi incohérent au 3° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - Cliquer ici
- Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, article 6 - Cliquer ici
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, articel 10 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 204 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 46 F - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0287, 9 décembre - www.legifrance.gouv.fr
