Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2017, un arrêté du 29 novembre 2017 a pour objet de créer une compétence concurrente du comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) et des comptables de la direction des impôts des non-résidents pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF de procédures visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 167 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.fr
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Exit tax : modalités de recouvrement des impositions - Legalnews, 29 novembre 2017
