Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2017, le décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 a pour objet de créer une compétence concurrente des représentants de l'Etat dans les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis pour homologuer les rôles d'imposition résultant de l'engagement par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) de procédures visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du CGI.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 167 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0278, 29 novembre - www.legifrance.gouv.fr
