Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens professionnels.
Les époux B., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adjoint à ce régime une société d'acquêts à laquelle M. B. a apporté le fonds de commerce de pharmacie qu'il avait créé et dont l'exploitation a été confiée à Mme B. En 2005, les époux ont ensuite fait apport à la société X. des droits sur le fonds de commerce que chacun détenait dans la société d’acquêts. L’administration a considéré que la plus-value d’apport des droits de l’époux avait la nature d’une plus-value professionnelle, et devait être imposée puisqu’il ne pouvait pas bénéficier du report d’imposition prévu en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle par l’article 151 octies du CGI, dès lors que M. B. ne participait pas lui-même à l’exploitation du fonds.
Demandant au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, M. B. a été débouté par un jugement dudit tribunal.
Par un arrêt du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B. contre ce jugement.
Elle relève que “l'apport avait nécessairement été précédé d'une dissolution de la société d'acquêts” et en conclut que, “le fonds de commerce relevait, depuis cette dissolution, du régime de l'indivision”. Par conséquent, elle retient que les droits détenus par M. B. sur le fonds de commerce de pharmacie présentaient le caractère d'un actif professionnel au moment de l'apport de ce fonds à la société X. en 2005 et pouvaient, dès lors, faire l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles.
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat invalide le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux.
La Haute juridiction administrative rappelle que, “lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une (...)
