L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l’article 1678 quater du code général des impôts (CGI) en élargissant le champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l’article 1678 bis du CGI ainsi qu’aux prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l’article 119 bis du CGI, au II de l’article 125-0 A du CGI ainsi qu’à l’article 125 A du CGI et à l’article 990 A du CGI.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 octobre 2017, ”04/10/2017 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers - Extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs - Obligations et modalités de paiement de l’acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 22 - ;https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_22
- Code général des impôts, article 1678 quater - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 119 bis - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1678 bis - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 125-0 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 125 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 990 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 octobre 2017 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 6 octobre 2017, “Bercy commente l’extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire” - Cliquer ici
