Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.
M. A. demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes relatifs à des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.
Par une décision du 25 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il estime que cet article est applicable au présent litige, qu’il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question présente un caractère sérieux puisque cet article prévoit que “le rattachement systématique des biens et droits placés dans un trust au patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant, alors que ces biens ou droits, ainsi que les revenus qu'ils procurent, sont susceptibles, selon les modalités de constitution retenues, de ne conférer aucune capacité contributive au redevable ainsi désigné”.
En revanche, la Haute juridiction administrative a décidé qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité constitutionnelle l’article 990 J du CGI, dont l’objectif premier est de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’ISF des biens ou droits placés dans un trust, puisqu’elle est dépourvue de caractère sérieux et ne constitue pas une nouveauté.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 25 septembre 2017 (requête n° 412031 - ECLI:FR:CECHR:2017:412031.20170925) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 885 G ter - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 990 J - (...)
