L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
Une actualité du 24 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, complété par l’article 9 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a modifié les conditions prévues au 3° de l’article 786 du code général des impôts (CGI) qui permettent d’accorder à un adopté simple le bénéfice du tarif des successions en ligne directe.
Il n’est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant, qu’ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 24 août 2017, ”24/08/2017 : ENR - Transmissions aux adoptés simples - Modification de l’article 786 du CGI (loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, art. 36 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 9)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, article 36 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 9 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 786 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 24 août 2017 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 25 août 2017, “Nouveau tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission aux adoptés simples” - Cliquer ici
