Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
Un arrêté du 13 octobre 2017, publié au Journal officiel du 20 octobre 2017, modifie l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco.
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
Désormais, les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations de don manuel et de succession.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 4, article 121 Z quinquies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 53 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 97 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0246, 20 octobre - www.legifrance.gouv.fr
