Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020.
Le député Jean-Luc Warsmann fait remarquer que ce dispositif ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut libéral. Or, les hôpitaux implantés dans ces ZRR ont aussi besoin de personnels médicaux salariés. Ainsi, afin de lutter contre la désertification médicale et d’encourager les médecins à venir s’installer en zone rurale pour exercer à l’hôpital, il convient de leur appliquer un dispositif similaire.
Pour calquer le dispositif sur celui applicable aux médecins libéraux, la proposition de loi qu'il a déposée le 27 septembre 2017 prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui y exercent leur activité, pendant 5 ans, puis une exonération dégressive (75 % puis 50 % puis 25 %) sans plafonnement du bénéfice de l’avantage fiscal ainsi retiré.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale, n° 183, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 quindecies - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
