Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables

L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.

Une actualité du 28 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales permet la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables d’un redevable.

Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d’un rachat partiel ou total du contrat d’assurance-vie.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 28 août 2017, “28/08/2017 : REC - Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 41)” - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 263-0 A - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 29 août 2017, “Bercy précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables” - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 30 août 2017, “Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Procédure fiscale - Droit des assurances - Avis à tiers détenteur sur contrats d’assurance rachetables - Saisie par les comptables publics - Contrats d’assurance rachetables d’un redevable - Saisie de la valeur de rachat - Effets d’un rachat partiel ou total du contrat d’assurance-vie (...)