Amende pour non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées

Une actualité du 22 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts, en cas de non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 août 2017, ”“22/08/2017 : RPPM - Obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées et amende de l’article 1759 du CGI” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1759 - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 23 août 2017, “Rémunérations et distributions occultes : modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 24 août 2017, Fiscal, Revenus de capitaux mobiliers - Contentieux, “Pénalité applicable en cas de défaut de désignation du bénéficiaire des revenus distribués” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées - Amende - Modalités d’application (...)