Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.
Le 15 septembre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017.
Ce service permettait au contribuable de régulariser leur situation via une procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés, avec remise de pénalités.
Le ministère appelle les redevables qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017, date à laquelle le STDR cessera d’opérer.
Jusqu'à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés.
Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation jusqu'alors valables.
A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.
Le gouvernement rappelle que, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, il s’appuiera sur l'échange automatique d'informations bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017, pour une coopération internationale plus efficace en matière fiscale.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° 73 du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 15 septembre 2017 - “Evasion fiscale : fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger” - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 15 septembre 2017, “La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 18 septembre 2017, “Guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés : on ferme !” - Cliquer ici
