Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été présentée au Conseil des ministres du 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Ce texte prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an afin de lui permettre de procéder à l’évaluation et au test du dispositif.
Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification.
En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
À la demande du Parlement, un rapport sera transmis avant le 30 septembre 2017 pour présenter le résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi.
Le gouvernement communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2017 - "Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 22 septembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0223, 23 septembre - www.legifrance.gouv.fr
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Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Legalnews, 8 juin 2017
