Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte estiment que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu constitue une "usine à gaz".
Ils mettent en avant la surcharge de travail pour les entreprises impliquée par ce système considérant que cela pèsera sur la compétitivité des entreprises (en particulièrement des petites et moyennes entreprises) et que la mise en place du prélèvement à la source aura un impact négatif sur leur organisation interne.
Enfin, les auteurs de ce texte pensent que le prélèvement à la source est un mode de prélèvement qui aura des effets négatifs sur la consommation.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 141, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr
