L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de deux décisions de la cour de cassation, à savoir l’arrêt n° 98-11696 du 11 mai 2000 et l’arrêt n° 02-14813 du 24 juin 2004, non intégrés au moment de la rédaction, qui précisent que lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 août 2017, ”02/08/2017 : REC - Précision apportée sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution - Jurisprudence” - Cliquer ici
- Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 11 mai 2000 (pourvoi n° 98-11.696) - Cliquer ici
- Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 24 juin 2004 (pourvoi n° 02-14.813) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 août 2017 - bofip.impots.gouv.fr
