Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'auteur de ce texte met en avant que les salariés les plus impactés par l’abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées, mais au contraire les salariés modestes et moyens.

Il rappelle que le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées a permis de 2007 à 2012 aux entreprises d’amortir les variations de leur carnet de commandes, que cela soit à la baisse ou à la hausse.

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Références

- Proposition de loi de Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 139, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 14 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entre prises - Défiscalisation des heures supplémentaires - Effets sur les salariés modestes et moyens - Développement de l’emploi (...)