Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?".
Dans un arrêt du 4 juillet 2017, la Cour de cassation considère que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.
Elle ajoute qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
Enfin, elle constate que la question posée présente un caractère sérieux.
En conséquence, la Cour de cassation estime qu'il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2017 (pourvoi n° 17-40.037 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01221) - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 757 B - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 31 juillet 2017, note de Isabelle Beaune, “Les droits de succession sur contrats d’assurance-vie devant le Conseil constitutionnel” - Cliquer ici
FiscalOnLine, 20 juillet 2017, “Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la constitutionnalité de l’article 757 B du CGI” - Cliquer ici
