Dans une réponse du 25 décembre 2012, adressée au député Hervé Morin, le ministère de l'Economie précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite.
En effet, l'article 150-0-D ter du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, un abattement pour durée de détention pour les gains nets réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 lors de la cession de droits sociaux de petites et moyennes entreprises par leurs dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite. Conformément au c du 2° du I de cet article, le cédant doit cesser toute fonction dans la (ou les) société(s) dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Or, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui porte de huit à neuf mois l'allongement du délai de départ à la retraite pour les personnes nées en 1952 pourrait pénaliser les dirigeants ayant cédé leur entreprise entre le 1er septembre 2010 et sa date d'entrée en vigueur en les privant de facto du bénéfice des dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI.
Ainsi, pour les cessions réalisées du 1er septembre 2010 au 22 décembre 2011, les services de la direction générale des finances publiques pourront accorder, au cas par cas, le bénéfice des dispositions de l'article 150-0-D ter du CGI aux dirigeants qui en feront la demande, dans la mesure où, en application de la législation antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 précitée, ils auraient pu faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de la cession mais ne le peuvent plus du seul fait de cette même loi.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments