Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.
Dans un arrêt du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur l'instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010 par laquelle l'administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.
La Haute juridiction administrative estime que cette instruction énonce "qu'une clause d'indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune et diffère seulement la possibilité d'exercice du droit de rachat sans le supprimer".
Elle considère qu'en conséquence, "la valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à cet impôt pendant cette période".
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