Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
Dans une réponse du 12 mars 2013, adressée à la députée Gisèle Biémouret, le ministère du Budget revient sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) payés par les parents en présence de biens appartenant à leurs enfants mineurs.
Le ministère rappelle que l'article 885 E du code général des impôts (CGI) prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par les biens appartenant aux parents soumis à imposition commune, ainsi que les biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des parents est l'administrateur légal.
Lorsque les parents sont imposés distinctement à l'ISF, chacun est tenu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale, et chacun des parents exerçant conjointement l'autorité parentale ne déclare que la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs.
Les parents sont redevables de l'ISF sur les biens de leurs enfants, car ils disposent d'un droit de jouissance légale des biens des mineurs attaché à l'administration légale qui les autorise à percevoir les fruits et revenus tirés des biens appartenant à leur enfant.
Il arrive que l'administration légale soit placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale ou encore en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
Ce dispositif de surveillance, qui se veut protecteur des intérêts de l'enfant, n'est pas préjudiciable aux pouvoirs que le père ou la mère tient au titre de l'autorité parentale de laquelle découle l'administration légale.
Il ne serait par suite pas justifié de prévoir un traitement différencié en matière d'ISF dans cette situation.
