Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
Dans une question du 20 novembre 2012, le député Jean-David Ciot interroge le ministère du Budget quant à la possibilité de modifier le dispositif législatif relatif au régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé, qui lui paraît contraire à l'équité fiscale, des personnes à revenus modestes se retrouvant alors parfois soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Dans une réponse du 12 mars 2013, le ministère du Budget indique qu'aucune modification de ce dispositif législatif n'est nécessaire, des améliorations en la matière ayant déjà été apportées, notamment avec la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, et cette imposition se justifiant par le fait que l'usufruitier bénéficie des revenus résultant des biens du patrimoine immobilier du conjoint décédé.
En outre, il rappelle que le conjoint survivant peut choisir au moment de la succession d'obtenir la propriété du quart des biens au lieu de l'usufruit de la totalité des biens de la succession pour alléger ses charges.
Par ailleurs, le ministère précise que supprimer l'imposition des usufruitiers sur ces biens conduirait à transformer l'action de démembrement du droit de propriété en un moyen permettant de se soustraire à l'impôt en fractionnant volontairement les patrimoines.
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