Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Le député Lionel Tardy souhaiterait savoir si les versements effectués par un parlementaire à un groupe parlementaire, sur l'enveloppe dédiée à la rémunération de ses collaborateurs, ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts.
Dans une réponse du 12 mars 2013, le ministère du Budget rappelle que, conformément à l'article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.
Les groupes parlementaires disposent ainsi de règles de constitution, d'organisation et de financement fixées par le règlement de chaque assemblée qui sont distinctes de celles applicables aux partis et groupements politiques auxquels ils ne peuvent être assimilés et ne sont pas soumis au respect de la réglementation relative au financement de la vie politique.
Les versements effectués par un parlementaire au profit d'un groupe parlementaire ne sont donc pas assimilables à des versements effectués pour le financement des partis politiques au sens de l'article 200 du CGI.
Par suite, ils ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu précitée.
En tout état de cause, il est rappelé que les indemnités de fonction ou représentative de frais de mandat allouées aux parlementaires qui sont considérées comme des allocations pour frais d'emploi, et sont réputées être utilisées conformément à leur objet, bénéficient déjà de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du CGI.
Elles ne sauraient dès lors ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI.
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