Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF

L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.

Une actualité du 22 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la Fédération des plates-formes France Initiative, dite “France Initiative”, a été ajoutée à la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts.

Cet ajout permet ainsi aux dons en numéraire et aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui sont consentis à “France Initiative” de bénéficier du dispositif de réduction d'ISF.

Cette disposition s'applique aux dons effectués au profit de l'association “France Initiative” depuis le 1er mars 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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