L'administration fiscale commente l'actualisation du taux applicable aux retenues à la source lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif.
Une actualité du 18 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Elle précise que, compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2013, les limites du tarif de la retenue à la source applicables pour l'année 2013 sont identiques à celles des années 2011 et 2012.
Par ailleurs, le T du I de l'article 9 de la loi de finances n°2012-1509 pour 2013 porte de 50 % à 75 % le taux des retenues à la source applicables aux sommes payées en contrepartie de prestations artistiques (CGI, art. 182 A bis) et à certains revenus non-salariaux et assimilés (CGI, art. 182 B) versés au profit de personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Cette disposition s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Enfin, une précision est apportée pour confirmer que les salaires soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI ne sont pas concernés par le taux majoré de 75 % précité.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
