La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral suisse a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, qui interviendra au cours du mois de juillet 2013.
Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial :
- les héritiers et légataires d'un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d'imposition ;
- les biens immobiliers détenus indirectement au travers d'une société sont imposables au lieu de situation de ces biens. Cette imposition ne s'applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d'un tiers de l'ensemble des actifs de cette société ;
- la convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et après la fin du délai référendaire. A l'origine, il était prévu que la nouvelle convention s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, la signature de la convention permettra de développer le dialogue structuré portant sur les questions financières et fiscales en suspens entre les deux Etats : assistance administrative en matière fiscale, régularisation des avoirs non déclarés, imposition selon la dépense (forfaitaires) et aéroport de Bâle-Mulhouse.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
