En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il appartient aux contribuables de rapporter la preuve que la valeur déclarée de leur compte courant d'associés correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.
Une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune a été notifiée à M. et Mme X., réintégrant dans son assiette la différence entre la valeur nominale de leur compte courant d'associés de la société D. et la valeur déclarée de celui-ci au titre des années 2004 à 2007.
Après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de ce rappel d'imposition.
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande.
Les juges du fond ont d'abord rappelé que la valeur déclarée du compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales.
Or ils ont constaté que les intéressés ont déclaré une valeur de ce compte courant inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société.
La cour d'appel a ensuite rappelé qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, celles-ci dépendant de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers.
Or, les juges du fond ont relevé l'absence de précision sur l'activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ainsi que l'absence d'explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de celle-ci ressortant des bilans et comptes de résultat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des contribuables, le 9 juillet 2013.
Elle estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations justifiant légalement sa décision, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait.
