Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Le député Luc Belot souhaiterait savoir si un don manuel portant sur la nue-propriété d'actions d'une société non cotée consenti par un donateur qui s'en est réservé l'usufruit, et qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable et peut bénéficier du régime d'exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI).
Dans une réponse du 29 octobre 2013, le ministère du Budget précise que la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la validité d'un don manuel avec réserve d'usufruit, à condition que cette réserve ne fasse pas obstacle à la tradition réelle du bien donné.
En outre, la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation admettent qu'un don manuel puisse être aménagé au moyen d'un pacte adjoint, sans pour autant contrevenir à l'obligation d'authenticité requise par l'article 931 du code civil.
Dès lors, un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit qui a fait l'objet d'un pacte adjoint valablement enregistré est éligible au régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B précité du CGI, toutes autres conditions d'application de cet avantage fiscal étant par ailleurs respectées.
De plus, en l'absence de déclaration antérieure du don manuel, l'enregistrement du pacte adjoint signé par les deux parties emporte déclaration du don manuel et partant, l'exigibilité des droits de donation conformément à l'article 757 du CGI pour la quotité restant due après application de l'exonération partielle de 75 %.
Enfin, il convient de joindre en annexe du pacte adjoint la déclaration de don manuel (formulaire n° 2735), les engagements de conservation ainsi que l'attestation de la société.
Cela étant, même en l'absence de pacte adjoint, un don manuel consenti avec réserve d'usufruit enregistré auprès de l'administration fiscale peut (...)
