L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.
Une actualité du 29 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine administrative relative aux revenus salariaux et d'activité sur les trois points suivants :
- les modalités d'imposition de l'indemnité perçue par un voyageur, représentant ou placier (VRP) en cas de cession, à un tiers avec l'accord de l'employeur, de la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée sont précisées ;
- le dispositif du Fonds national de l'emploi est abrogé depuis le 1er janvier 2012 (les conventions conclues avant cette date continuent cependant à produire leurs effets et l'indemnité perçue dans ce cadre reste soumise au régime fiscal de l'indemnité de licenciement) ;
- les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont mis à jour.
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