SEPA : nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires

Dans le cadre de la mise en place en 2014 de l’espace unique de paiement européen (Single Euro Payments Area - SEPA), les contribuables qui sont déjà titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance n'ont aucune démarche à effectuer. Les nouveaux adhérents pourront saisir leurs coordonnées bancaires directement au nouveau format BIC/IBAN, qui remplacent celles du RIB français.

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