Conditions d'exigibilité du droit de donation : clause de répartition inégale des bénéfices

Une actualité du 11 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 18 décembre 2012 (pourvoi n° 11-27.745) de la Cour de cassation, qui considère que l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte.

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