La cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un notaire.
Elle a jugé qu'eu égard aux conditions d'exercice de l'activité d'un contribuable dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration ne pouvait, en invoquant l'existence d'un acte anormal de gestion, réintégrer dans les bénéfices imposables de ce contribuable les montants de remises d'honoraires consenties à certains de ses clients au motif qu'elles n'étaient pas justifiées par une contrepartie ou par les usages de la profession concernée.
Dans un arrêt du 23 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle que, "dans l'hypothèse où l'administration a mis en évidence la renonciation d'un contribuable titulaire de bénéfices non commerciaux à percevoir des recettes, elle est réputée, lorsque la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, apporter cette preuve si le contribuable n'est pas en mesure de justifier que la renonciation à percevoir des recettes comportait une contrepartie équivalente".
La Haute juridiction administrative estime qu'en statuant comme elle l'a fait, "sans rechercher, alors même que l'administration avait utilisé improprement l'expression d'acte anormal de gestion, si ces remises étaient justifiées par une contrepartie équivalente pour le contribuable, si elles étaient conformes aux règles ou usages de sa profession de notaire ou si elles étaient justifiées par tout autre motif légitime", la cour a commis une erreur de droit.
