Calcul de l'ISF : prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux

L'administration fiscale modifie sa doctrine pour s'aligner sur les décisions jurisprudentielles relatives à la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux dans le calcul de l'ISF.

Une actualité du 8 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des trois décisions du 20 décembre 2013 (n° 371157, 372625 et 372675) par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe n° 180, en tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l'article 885 V bis du code général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux.

En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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