Exonération d'ISF : définition des véhicules de collection

L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.

Une actualité du 17 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l'application de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885 I du code général des impôts (CGI), les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière n° BUDD1300884C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967.

Par ailleurs, par souci de cohérence avec la définition des véhicules de collection retenue pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI à 150 VM du CGI, sont également considérés comme des véhicules de collection pour l'application des dispositions de l'article 885 I, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention “véhicule de collection” en application du IV de l’article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites “de collection”).

Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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