Actualisation du plafond de non-imposition des cadeaux offerts par l'employeur

L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.

Une actualité du 23 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2014. Elle est ainsi fixée à 156 euros pour l'année 2014.

L'indemnité de congé de représentation prévue à l'article L. 3142-51 du code du travail est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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