La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.
Dans un communiqué de presse du 11 août 2014, la Direction générale des Finances publiques a présenté les modalités d’application de la nouvelle mesure de réduction d’impôt en faveur de certains ménages, introduite par la loi de finances rectificative pour 2014.
Aucune démarche particulière n'est à effectuer, cette réduction d’impôt étant automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure.
Elle figurera sur les avis d’imposition des contribuables concernés. Ils recevront ces avis selon le calendrier mis à leur disposition dès le début de la campagne, accessible sur impots.gouv.fr et par voie d’affichage dans les halls des centres des finances publiques.
Dès le 11 août, les usagers sont donc invités à accéder à leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour consulter leur avis en ligne.
La réduction d’impôt s’élève au maximum à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple (marié ou pacsé). Son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur l’avis d’impôt.
Pour en bénéficier à taux plein, le montant du revenu fiscal de référence doit être inférieur à 13.795 € pour une personne seule (ce qui correspond au montant imposable d’un salaire de 1,1 fois le Smic) et à 27.590 € pour un couple (soit un revenu imposable de 2,2 fois le Smic). Au-delà de ces chiffres, la réduction d’impôt diminue en fonction du montant du revenu fiscal de référence et ne s’applique plus lorsque celui-ci est supérieur à 14.144 € pour une personne seule, ou 28.289 € pour un couple. Ces limites sont majorées de 3.536 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Il est précisé que cette mesure est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. La réduction d’impôt vient diminuer, et le cas échéant annuler, le montant qui aurait dû être payé mais elle ne donne pas droit à une restitution.
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