Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
Dans une réponse du 13 mai 2014, adressée au député Elie Aboud, le ministère de la Justice clarifie l'état du droit de la fiscalité successorale quant aux droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
Les mécanismes juridiques de l'adoption plénière et de l'adoption simple permettent aujourd'hui de répondre aux demandes des personnes qui souhaitent concrétiser des liens personnels forts établis à l'égard, par exemple, d'enfants qu'ils ont recueillis et élevés pendant plusieurs années.
Les deux formes d'adoption, en permettant la création de liens de filiation entre ces personnes ouvrent ainsi les droits et devoirs attachés à la filiation, notamment successoraux.
Du point de vue du droit successoral, la loi prévoit toutefois des dispositions particulières s'agissant de l'adoption simple, liées à la nature spécifique de celle-ci puisque l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine. L'adopté a ainsi vocation à hériter de ses parents adoptifs, comme de ses parents d'origine.
Ceci justifie un traitement fiscal en matière successoral qui peut être différent.
Ainsi, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte des liens de filiation découlant de l'adoption simple dans le cadre de la succession des parents adoptifs.
Toutefois, même dans cette hypothèse, ces dispositions sont tempérées précisément pour les situations des enfants ayant été élevés pendant plusieurs années par leurs parents adoptifs. Ainsi l'article 786 du code général des impôts prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il sera tenu compte des liens de l'adoption simple à l'égard des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.
L'ensemble de ce dispositif qui permet sous certaines conditions, aux adoptés en la forme simple de bénéficier du même traitement fiscal que les autres enfants, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014, (...)
