Contrat d'assurance-vie dit "Vie-Génération" : abattement de 20 %

Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".

Suite à l'institution d'un nouveau contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, un décret du 5 septembre 2014, publié au Journal officiel du 7 septembre 2014, définit les actifs éligibles pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération" ainsi que les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement dans le cadre de ce nouveau contrat.

Ce texte concerne les souscripteurs de contrats d'assurance vie, les entreprises d'assurances, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les dépositaires d'organismes de placement collectif.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 septembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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