Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
En application du 3° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, un arrêté ministériel définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.
L'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts prévoit qu'est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus le certificat émis par l'assureur selon un modèle publié par l'administration.
Un arrêté du 10 juin 2014, publié au Journal officiel du 10 septembre 2014, allège les obligations déclaratives des contribuables déclarant leurs revenus sous format papier en dispensant de joindre à cette déclaration le certificat.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 septembre 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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