Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
Le 10 octobre 2014, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
Dès son élection, un parlementaire devra fournir une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est à jour des obligations fiscales et sociales qui lui incombent personnellement. Les déclarations des candidats élus seront transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, qui procédera aux vérifications nécessaires et pourra saisir la justice.
Elle introduit, dans l'hypothèse d'un manquement par un parlementaire, une obligation pour l'administration de déposer plainte. En outre, en cas de condamnation, la peine complémentaire de privation des droits civiques devra être obligatoirement prononcée.
La proposition introduit également la possibilité de sanctionner dès maintenant les manquements répétés d'un élu national à l'obligation de déclarer ses revenus, compte tenu de l'atteinte ainsi portée à la réputation de l'institution parlementaire.
Enfin, elle prévoit une disposition législative introduisant une procédure de démission d'office applicable dès maintenant dans un pareil cas. A cette fin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doit pouvoir saisir le bureau de l'assemblée compétente du cas de tout parlementaire ayant manifestement manqué de manière grave et répétée à ses obligations déclaratives, au cours des trois années précédant son élection. Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'assemblée compétente, pourra alors le déclarer démissionnaire d'office et la Haute Autorité pourra se saisir des manquements constatés au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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