L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et les met en consultation jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.
Une actualité du 14 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'administration fiscale met à jour sa documentation des dispositions réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention de droit commun
L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans.
Par ailleurs, les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actif par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), certains placements collectifs ou des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, sont également imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun susvisé.
L'abattement pour durée de détention de droit commun, qui se substitue à celui mis en place par l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique au titre des gains réalisés et des distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
Distributions de plus-values de cessions d’actifs par des OPCVM
En ce qui concerne les distributions de plus-values de cessions d’actifs par des OPCVM et certains placements collectifs situés en France à des personnes physiques ou morales (...)
