Le fait que le contribuable ne puisse pas obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme peut méconnaître la garantie des droits prévue par l'article 16 de la DDHC.
Mme X. a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité par lequel elle demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé de transmettre.
Elle soutient que les dispositions de l'article 760 du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), le principe d'égalité devant les charges publiques et la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la DDHC.
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en ce que, "le contribuable ne pouvant obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme", la disposition critiquée pourrait être regardée comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Elle décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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