UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy

Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.

Une décision du Conseil du 7 novembre 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 novembre 2014, approuve la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'UE et la France visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Cet accord est également publié au même JOUE.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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