Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en matière fiscale

La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel.

Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu avait été présenté au Conseil des ministres du 8 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour.

Après adoption en première lecture par le Sénat Le 6 novembre 2014, puis par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014, la loi, datée du 26 novembre 2014, a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2014.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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