Droits de mutation : conditions de dérogation pour l’adopté simple au BOFiP

L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.

Une actualité du 27 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’adopté simple qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l’article 786 du CGI doit apporter la preuve qu’il a reçu des secours et des soins non interrompus de l’adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi.

Cette actualité au BOFiP précise que la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2014, précise que la notion de secours et de soins ininterrompus n’impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l’adopté simple par l’adoptant.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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