Droits de succession et de donation pour 2015

Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.

Le site “FiscalOnLine” indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

En outre, il présente les abattements applicables en 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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