Réduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.

Une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse a été déposée au Sénat le 13 janvier 2015 et mise en ligne le 15 janvier 2015.

Les auteurs de ce texte estiment que les dons à la presse, dans le cadre des aides à la presse et au pluralisme ciblant les quotidiens, font oeuvre d'intérêt général et d'utilité publique et qu'ils doivent en conséquence pouvoir bénéficier des réductions d'impôts correspondantes.

Ainsi, ce texte entend inscrire dans la loi les dons de particuliers réalisés au bénéfice des entreprises de presse d'information politique et générale de moins de 50 salariés qui bénéficient de recettes publicitaires faibles dans la réduction d'impôt de 66 % avec comme limite de 20 % du revenu prévue par l'article 200 du code général des impôts, actuellement prévue pour les dons aux oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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