L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
Suite à la saisine par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 760 du code général des impôts (CGI), le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 janvier 2015.
L'article 760 du CGI comportant trois alinéas, le Conseil constitutionnel s'est penché sur chacun d'entre eux pour déclarer s'ils étaient ou non conformes à la Constitution.
Concernant le premier alinéa qui pose la règle du principe selon laquelle, pour le calcul de l'assiette de ces impositions, les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale et non à leur valeur estimative. Le Conseil constitutionnel a jugé que cet alinéa était conforme à la Constitution.
Concernant le deuxième alinéa qui prévoit, par dérogation au principe de l'imposition des créances à terme sur leur valeur nominale, que l'assiette de l'impôt est déterminée d'après la déclaration estimative lorsqu'à la date du fait générateur de l'impôt, le débiteur "se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de déconfiture". Le Conseil a jugé que le législateur a entendu prendre en compte l'incidence, sur la valeur des créances à terme, des difficultés que le débiteur rencontre pour s'acquitter de ses obligations. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce deuxième alinéa ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Concernant le troisième alinéa qui prévoit que, lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt sur une base estimative en application du deuxième alinéa de ce même article, le créancier est tenu de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation en sus de celle-ci. Le Conseil a jugé que ce troisième alinéa institue des modalités de fixation de l'assiette de l'impôt qui sont sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à ces impôts.
Dans sa décision du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a (...)
