Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015

L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.

Concernant les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, une actualité du 26 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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