Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
Une proposition de loi de Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, visant à tirer les conséquences de l’arrêt “Ruyter” du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que la France n’avait pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.
Les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne devraient donc plus être soumis aux prélèvements sociaux pour les Français résidant dans un pays membre de l’Union européenne.
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